L obligation de diagnostic electrique pour les locations
Depuis la loi ALUR (2014) et son application effective en 2018, tout proprietaire souhaitant louer un logement dont l installation electrique a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic de l installation interieure d electricite. Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire lors de la signature du bail.
Les points cles a retenir :
- Applicable depuis le 1er juillet 2017 pour les logements en location (vide ou meublee).
- Concerne les installations de plus de 15 ans : si votre installation electrique date de moins de 15 ans et n a pas ete modifiee, le diagnostic n est pas obligatoire.
- Validite 6 ans : contrairement au diagnostic pour vente (3 ans), le diagnostic de location est valable 6 ans. Passe ce delai, il doit etre renouv le avant la signature d un nouveau bail.
- Realisable uniquement par un diagnostiqueur certifie : ni le proprietaire ni l electricien ne peuvent etablir ce document. Il doit etre realise par un diagnostiqueur certifie par un organisme accredite (Cofrac).
Ce qui est controle lors du diagnostic
Le diagnostiqueur verifie environ 88 points dans votre logement, regroupes en grands themes :
- Appareil general de coupure : presence et accessibilite du disjoncteur principal, protection contre les surcharges.
- Protection differentielle 30 mA : presence d au moins un disjoncteur differentiel 30 mA en tete de tableau. C est le point le plus souvent en anomalie dans les logements anciens.
- Liaisons equipotentielles : conducteur de terre dans la salle de bains (reliant les tuyaux, les equipements metalliques et la prise de terre).
- Conducteurs : etat des cables, presence du conducteur de protection (terre) sur chaque circuit, absence de fils aluminium ou reperage des risques associes.
- Materia ancien : interrupteurs bakelite, prises 2 trous sans terre, installation non gainee, etc.
Consequences d un diagnostic defavorable
Un diagnostic avec des anomalies ne bloque pas la mise en location, contrairement a d autres pays europeens. Mais les consequences pratiques sont reelles :
- Information du locataire : vous devez remettre le diagnostic en l etat, avec toutes les anomalies notees. Le locataire est informe des risques.
- Responsabilite juridique : en cas de sinistre electrique (incendie, electrocution), un diagnostic defavorable non suivi de travaux peut engager votre responsabilite civile. Votre assureur peut egalement invoquer ce point.
- Difficulte a louer : un diagnostic avec de nombreuses anomalies peut freiner des locataires potentiels ou obliger a une negociation sur le loyer.
Il est souvent plus sage — et plus rentable a terme — de faire realiser les travaux de mise en conformite avant la premiere mise en location.
Roman peut realiser les travaux avant votre mise en location
Si votre diagnostic electrique releve des anomalies, Roman peut etablir un devis de remise en conformite et realiser les travaux rapidement. Le diagnostic est etabli par un diagnostiqueur certifie (Roman peut vous recommander un partenaire dans le 77) ; Roman se charge des travaux electriques. Devis gratuit sur place. Appelez le 06 86 27 37 39.