L'obligation de diagnostic électrique pour les locations
Depuis la loi ALUR (2014) et son application effective en 2018, tout propriétaire souhaitant louer un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire lors de la signature du bail.
Les points clés à retenir :
- Applicable depuis le 1er juillet 2017 pour les logements en location (vides ou meublés).
- Concerne les installations de plus de 15 ans : si votre installation électrique date de moins de 15 ans et n'a pas été modifiée, le diagnostic n'est pas obligatoire.
- Validité de 6 ans : contrairement au diagnostic de vente (3 ans), le diagnostic de location est valable 6 ans. Passé ce délai, il doit être renouvelé avant la signature d'un nouveau bail.
- Réalisable uniquement par un diagnostiqueur certifié : ni le propriétaire ni l'électricien ne peuvent établir ce document. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité (Cofrac).
Ce qui est contrôlé lors du diagnostic
Le diagnostiqueur vérifie environ 88 points dans votre logement, regroupés en grands thèmes :
- Appareil général de coupure : présence et accessibilité du disjoncteur principal, protection contre les surcharges.
- Protection différentielle 30 mA : présence d'au moins un disjoncteur différentiel 30 mA en tête de tableau. C'est le point le plus souvent en anomalie dans les logements anciens.
- Liaisons équipotentielles : conducteur de terre dans la salle de bains (reliant les tuyaux, les équipements métalliques et la prise de terre).
- Conducteurs : état des câbles, présence du conducteur de protection (terre) sur chaque circuit, absence de fils en aluminium ou repérage des risques associés.
- Matériel ancien : interrupteurs en bakélite, prises à 2 trous sans terre, installation non gainée, etc.
Conséquences d'un diagnostic défavorable
Un diagnostic comportant des anomalies ne bloque pas la mise en location, contrairement à ce qui se pratique dans d'autres pays européens. Mais les conséquences pratiques sont réelles :
- Information du locataire : vous devez remettre le diagnostic en l'état, avec toutes les anomalies notées. Le locataire est informé des risques.
- Responsabilité juridique : en cas de sinistre électrique (incendie, électrocution), un diagnostic défavorable non suivi de travaux peut engager votre responsabilité civile. Votre assureur peut également invoquer ce point.
- Difficulté à louer : un diagnostic comportant de nombreuses anomalies peut freiner des locataires potentiels ou obliger à une négociation sur le loyer.
Il est souvent plus sage — et plus rentable à terme — de faire réaliser les travaux de mise en conformité avant la première mise en location.
Roman peut réaliser les travaux avant votre mise en location
Si votre diagnostic électrique relève des anomalies, Roman peut établir un devis de remise en conformité et réaliser les travaux rapidement. Le diagnostic est établi par un diagnostiqueur certifié (Roman peut vous recommander un partenaire dans le 77) ; Roman se charge des travaux électriques. Devis gratuit sur place. Appelez le 06 86 27 37 39.